Conditions de vente
Art. 1.- Sauf convention écrite, nos ventes sont réglées par les présentes conditions. Toute commande en emporte l'acceptation de la part de l'acheteur.
Art. 2.- La validation de la commande vaut une confirmation écrite. L’envoi de tarifs, catalogues, échantillons et toute autre documentation est fait à titre informatif et ne peut pas constituer un engagement de notre part.
Art, 3 .- L’envoie des marchandises est aux risques et périls de l'acheteur à partir du chargement par le transporteur même si, par suite de convention spéciale, l’expédition se fait franco. En cas de contestation, l'acheteur indiquera de manière précise ses observations sur la note d'envoi. Le choix du transporteur est fait par Technical Touch. Toute réclamation concernant la livraison doit être faite dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, sinon elle sera considérée comme inexistante.
Art, 4.- Les conditions de livraison sont communiquées à titre informatif. Le non-respect du délai prévu ou tout autre retard dans la livraison des marchandises ne peut être invoqué, ni pour des dommages-intérêts, ni pour exiger la résiliation de la vente.
Art. 5.- Les marchandises sont considérées acceptées à la sortie de nos dépôts. L'acceptation de la marchandise éteint toute réclamation de l'acheteur. Les défauts justifiant le refus des marchandises par l'acheteur ne peuvent qu'obliger notre société à remplacer les marchandises reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité. Les produits remplacés restent la propriété de notre société. Aucune marchandise ne sera reprise sans accord écrit préalable. Technical Touch se réserve le droit de facturer 25% de frais si les articles retournés ne sont pas dans l'emballage d'origine ou s'ils ont été ouverts. Dans tous les autres cas, Technical Touch peut facturer 10% de frais.
Art. 6.- Aucune réclamation en rapport avec un vice caché ne sera acceptée en dehors d'un délai de trois mois à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts identifiés pendant cette période doivent être signalés par écrit. Ils ne peuvent qu’obliger un remplacement de la marchandise reconnue défectueuse selon les conditions énoncées à l'article 5.
Art. 7.- Les ventes sont exclusivement réservées aux revendeurs professionnels. Nous facturons un frais de transport variable en fonction du partenaire de transport choisi, des dimensions, du poids et du prix d'achat (pour les commandes en ligne).
Art. 8.- Nos factures sont payables au comptant. Chaque facture qui reste impayée à la date d'échéance entraîne automatiquement des intérêts au taux légal pour les affaires commerciales à compter de la date d'échéance. Le fait qu'une plainte ait été déposée ne libère pas l'acheteur de nos conditions de vente et de paiement. Le vendeur conserve le droit de propriété sur les marchandises tant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations financières envers le vendeur.
Art. 9.- Toute facture non payée à l'échéance sera majorée de 20% avec un minimum de 50€ sous forme d'indemnisation et de perte d'intérêts conformément aux articles 1152 et 1229 du code civil.
Art. 10.- La taxe sur la valeur ajoutée ou tous autres droits et taxes qui frappent directement ou indirectement chaque vente sont à la charge de l'acheteur
Art. 11.- Seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Hasselt sont autorisés, même en référé, à connaître de tous les litiges dans lesquels notre société est impliquée, que ce soit en tant qu'investisseur ou en tant que défendeur. Aucune juridiction opposée ne peut être valablement invoquée à l'encontre de notre société, à moins que celle-ci n'ait explicitement failli à ses obligations.
